Conditions générales de vente
Dataflex France Sarl
Article 1. Généralités
1.1
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les accords entre Dataflex International BV, d'une part, et toutes les sociétés affiliées qui déclarent les présentes conditions applicables ("Dataflex"), d'autre part, et l'acheteur, de quelque nature que ce soit, ainsi qu'aux obligations qui en découlent. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit avec Dataflex.
1.2
Si Dataflex et l'Acheteur ont conclu des accords-cadres dans un document séparé, ces accords-cadres dérogeront aux conditions générales en cas de contradiction. Dans les présentes conditions générales, le terme "Acheteur" désigne le client ou toute personne qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Dataflex, ou pour qui Dataflex fait une offre ou livre un Produit, ainsi que ses successeurs légaux.
1.3
Dans les présentes conditions générales, le terme "produit" désigne tous les biens ou services livrés ou offerts par Dataflex.
1.4
Si Dataflex n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les présentes conditions générales ne s'appliqueraient pas ou que Dataflex perdrait le droit d'exiger le strict respect des présentes conditions générales à l'avenir, qu'il s'agisse ou non de cas similaires.
1.5
Si, pour quelque raison que ce soit, l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle ou inapplicable dans une situation quelconque, les autres conditions générales resteraient pleinement en vigueur.
1.6
Les conditions d'achat et autres, que l'Acheteur déclare applicables, ne lient pas Dataflex, sauf si Dataflex les accepte par écrit. Une telle acceptation ne peut être déduite de la circonstance que Dataflex laisse incontestée une déclaration de l'Acheteur selon laquelle il n'accepte pas les conditions générales de Dataflex et déclare ses propres conditions générales applicables.
Article 2. Offres
2.1
Toutes les offres faites par Dataflex, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.
2.2
Toutes les listes de prix, brochures et autres données fournies avec une offre sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Elles n'engagent Dataflex que si elles sont expressément confirmées par écrit. Dataflex n'est pas tenue de fournir des informations détaillées, sauf accord écrit contraire.
2.3
L'envoi d'offres et/ou d'autres documents n'oblige pas Dataflex à livrer ou à accepter une commande
2.4
Dataflex se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner les raisons, ou de livrer en contre-remboursement.
Article 3. Accord
3.1
Un accord est conclu après que Dataflex a confirmé une commande par écrit ou après que Dataflex a commencé à exécuter la commande. Dans ce dernier cas, la confirmation ultérieure de la commande est réputée refléter correctement et intégralement l'accord, à moins que l'acheteur ne s'y oppose par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.
3.2
Pour les contrats pour lesquels, en raison de leur nature et/ou de leur portée, aucune confirmation de commande n'est envoyée, la facture fait également office de confirmation de commande, laquelle est réputée refléter correctement et intégralement le contrat, à moins que le client ne proteste avec diligence.
3.3
Les ajouts et les modifications à un accord n'engagent Dataflex que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Dataflex.
Article 4. Droits de propriété intellectuelle
4.1
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant ou se rapportant au Produit restent expressément dévolus à Dataflex. L'Acheteur n'acquiert qu'une licence unique et non transférable pour l'utilisation du Produit. Si le Client commercialise le Produit à titre professionnel, la licence susmentionnée peut être transférée avec le Produit.
4.2
Si de nouveaux droits de propriété intellectuelle apparaissent au cours de l'utilisation du produit ou grâce à l'utilisation du produit, ils appartiennent à Dataflex. Si nécessaire, l'Acheteur doit coopérer avec Dataflex ou en faire la première demande pour obtenir ces droits de propriété intellectuelle ou la désignation de nouveaux droits de propriété intellectuelle.
Article 5. Prix
5.1
Sauf indication contraire, toutes les offres sont sujettes à des changements de prix.
5.2
Sauf indication contraire, les prix de Dataflex sont :
a. Basés sur les prix de revient en vigueur au moment de l'offre ;
b. Basés sur la livraison à partir de ses locaux, de son entrepôt ou de tout autre lieu de stockage ;
c. À l'exclusion des frais d'installation, de mise en service ou de démonstration ;
d. Hors TVA, droits d'importation et tous autres impôts, taxes et droits ;
e. Les prix sont exprimés en monnaie néerlandaise ; toute modification du taux de change sera répercutée.
5.3
En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs facteurs du prix de revient, Dataflex a le droit d'augmenter le prix de la commande, tout en respectant les dispositions légales existantes à cet égard, étant entendu que les augmentations de prix futures déjà connues doivent être mentionnées dans la confirmation de la commande.
Article 6. Plaintes
6.1
L'acheteur est tenu de contrôler l'emballage immédiatement après la livraison, mais en tout cas le jour ouvrable suivant et de la manière la plus complète possible, afin de déceler d'éventuels dommages et/ou défauts. Les dommages et/ou défauts de l'emballage, s'ils peuvent être constatés à la livraison, doivent être notés sur la lettre de voiture, le bon de livraison et/ou un autre document de transport et être signalés immédiatement par écrit à Dataflex.
6.2
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.1, le client est tenu de vérifier l'absence de dommages et/ou de défauts sur le produit dès que possible après la livraison et de la manière la plus complète possible. Les dommages et/ou défauts du Produit doivent, s'ils peuvent être constatés à la livraison, être notés sur la lettre de voiture, le bon de livraison et/ou un autre document de transport et, s'ils ne sont pas constatés à la livraison, être signalés par écrit à Dataflex immédiatement, mais au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison.
6.3
Les réclamations concernant d'éventuels dommages et/ou défauts doivent toujours être accompagnées de l'emballage d'origine.
6.4
Les défauts et vices qui n'auraient pas pu raisonnablement être détectés dans la période mentionnée au point 6.2 doivent être signalés par écrit à Dataflex immédiatement après leur détection et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison des Produits.
6.5
À l'expiration des périodes spécifiées respectivement aux points 6.1, 6.2 et 6.4, le client est réputé avoir approuvé le produit.
6.6
Si et dans la mesure où la réclamation est jugée fondée par Dataflex, Dataflex est uniquement tenue de réparer le(s) défaut(s) ou de remplacer les marchandises défectueuses, à la discrétion de Dataflex, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
6.7
La réclamation ne libère jamais l'acheteur de son obligation de paiement envers Dataflex.
6.8
Le retour du Produit ne peut avoir lieu qu'avec l'accord préalable de Dataflex et dans les conditions à déterminer par Dataflex. L'Acheteur est tenu de retourner les Produits à ses propres frais, dans l'emballage d'origine et le moins endommagé possible à une adresse à préciser par Dataflex.
Article 7. Paiement / Défaut de paiement
7.1
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture sur le compte bancaire ou le compte de virement désigné par Dataflex.
7.2
Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement sera effectué sans compensation ni suspension pour quelque compte que ce soit.
7.3
Le client est considéré comme étant en défaut et la dette restante est immédiatement exigible au cas où
a. L'Acheteur ne remplit pas l'une des obligations du contrat, en particulier le paiement, ou ne le fait pas à temps ;
b.Dataflex a de bonnes raisons de craindre que l'Acheteur manque à l'exécution et il ne se conforme pas à une demande écrite de déclarer sa volonté d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable fixé dans cette demande ;
c. le Client a déposé son bilan, le Client est déclaré en faillite, procède à la cession des biens ou présente une demande de suspension des paiements ;
d. le client procède ou décide de cesser ou de transférer son activité ou une partie importante de celle-ci
e. Décès ou début d'un processus de restructuration de la dette, si le client est une personne physique.
7.4
Dataflex a le droit, dans les cas mentionnés au point 7.3, sans obligation d'indemnisation et sans préjudice de ses droits, tels que les droits relatifs aux frais ou aux intérêts déjà dus et le droit à l'indemnisation, et sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire ;
a. Résilier le contrat en tout ou en partie en adressant une notification écrite à cet effet au client et/ou ;
b. Réclamer immédiatement l'intégralité des montants dus par l'Acheteur à Dataflex et/ou ;
c. Invoquer la réserve de propriété établie.
Article 8. Réserve de propriété
8.1
Les produits livrés à l'Acheteur restent la propriété de Dataflex et tous les droits à accorder ou à transférer restent réservés à Dataflex, tant que l'Acheteur n'a pas entièrement livré la contrepartie qu'il doit en vertu de l'accord de livraison de produits conclu avec Dataflex.
8.2
L'acheteur est néanmoins autorisé à revendre ces marchandises, mais uniquement dans la mesure où cela est habituel dans le cadre de son activité. Si Dataflex invoque sa réserve de propriété, la contrepartie susmentionnée reste intégralement due par l'acheteur à titre de dédommagement à Dataflex, sans préjudice du droit de Dataflex de réclamer un dédommagement intégral.
Article 9. Délai de livraison
9.1
Le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à une indemnisation, ni à la résiliation du contrat ou de tout autre contrat connexe, pour autant que le dépassement ait duré moins de 3 mois.
9.2
La résiliation provisoire n'affecte pas le droit de Dataflex à l'indemnisation des honoraires/coûts.
9.3
En cas de livraison par étapes, Dataflex peut reporter la livraison de l'étape suivante tant que l'Acheteur n'a pas payé, approuvé et/ou n'a pas pris livraison de l'achèvement de l'étape précédente. Les délais de livraison ultérieurs seront prolongés en conséquence.
Article 10. Livraison
10.1
Tous les produits sont livrés Ex Works (Incoterms 2010).
10.2
Dataflex est autorisée à effectuer des livraisons partielles qui peuvent être facturées séparément.
10.3
Si les Produits n'ont pas été pris par le Client après l'expiration du délai de livraison, ils seront stockés aux frais et risques du Client.
Article 11. Transport/Risque
11.1
Le mode de transport, d'expédition, d'emballage, etc., si aucune instruction n'a été donnée par l'Acheteur à Dataflex, sera déterminé par Dataflex en tant que bon dépositaire/commerçant.
11.2
En cas de livraison franco de port, les frais de transport ne sont pas facturés séparément. Toutefois, les souhaits spécifiques du client en matière de transport/expédition ne seront exaucés que si le client déclare supporter les coûts supplémentaires qui en découlent.
Article 12. Force majeure
12.1
Si des circonstances aggravent l'exécution des obligations des parties, telles qu'elles peuvent être attendues dans le cadre du règlement normal de la transaction en question, à tel point qu'il ne peut être supposé que les parties auraient accepté l'obligation en question même en présence de ces circonstances, les obligations en question sont suspendues de part et d'autre. Si une situation telle que visée dans la phrase précédente a duré plus de trois mois, les parties ont le droit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de mettre fin à l'accord par notification écrite. Ce qui a déjà été exécuté en vertu de l'accord sera alors réglé au prorata, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d'autre. La force majeure inclut explicitement la défaillance des fournisseurs.
Article 13. Dissolution/résiliation
13.1
En cas de résiliation ou de dissolution de l'accord, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, au droit applicable et aux litiges restent intégralement d'application.
Article 14. Confidentialité
14.1
Chaque partie reconnaît que l'ensemble des divulgations, documents, dessins, spécifications, modèles, droits de propriété intellectuelle et autres informations techniques ("informations confidentielles") restent la propriété du propriétaire et ont été partagées en toute confiance, étant entendu que (a) toutes les informations confidentielles seront rapidement restituées au propriétaire à la première demande, (b) le destinataire n'utilisera pas les informations confidentielles, en tout ou en partie, à d'autres fins que l'exécution de l'accord, et que (c) le destinataire ne divulguera ni ne partagera les informations confidentielles, en tout ou en partie, avec un tiers.
14.2
Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (I) tombent dans le domaine public autrement que par défaut du destinataire, (II) sont utilisées ou divulguées avec l'accord écrit préalable du propriétaire, ou (III) ont été divulguées à ce tribunal par décision d'un tribunal compétent.
14.3
Le client est tenu de prendre des mesures pour que cette confidentialité soit respectée par ses employés.
Article 15. Garantie
15.1
Dataflex garantit la solidité du Produit pendant une période de douze mois après la livraison. S'il s'avère que le Produit n'était pas sain, il doit être retourné à Dataflex en port payé, après quoi Dataflex choisira de réparer le Produit, de le remplacer ou de créditer l'Acheteur d'une partie proportionnelle de la facture.
15.2
Après le remplacement, le produit ou la pièce remplacée devient la propriété de Dataflex.
15.3
L'Acheteur doit dans tous les cas donner à Dataflex la possibilité de réparer tout défaut et/ou d'effectuer à nouveau le traitement.
15.4
L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie qu'après avoir rempli toutes ses obligations envers Dataflex.
15.5
Aucune garantie n'est accordée si les défauts résultent de l'usure normale, d'une utilisation abusive, d'un entretien non ou mal effectué, d'une installation, d'un montage, d'une modification ou d'une réparation par le client ou par des tiers, d'une cause externe telle qu'un incendie.
15.6
Aucune garantie n'est accordée sur les produits qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison ou sur les articles prescrits par le client ou fournis par le client ou en son nom ;
15.7
L'exécution de ses obligations de garantie par Dataflex constitue la seule et unique compensation. Dataflex n'est pas tenue à d'autres obligations et l'acheteur n'a pas le droit de demander la résiliation du contrat.
15.8
Si Dataflex reçoit les produits d'un fournisseur, la garantie est limitée à la garantie applicable du fournisseur. Dataflex informera l'acheteur sur demande des dispositions applicables.
15.9
Les réparations dépassant le cadre de la garantie applicable seront facturées par Dataflex.
Article 16. Responsabilité
16.1
La responsabilité de Dataflex pour les dommages indirects est exclue. Dans tous les cas, les dommages indirects comprennent expressément les dommages aux personnes, aux biens autres que les produits, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires et les dommages dus au retard.
16.2
Dans tous les cas, la responsabilité de Dataflex est limitée au montant total de l'accord en question.
16.3
En tout état de cause, Dataflex n'est pas responsable des dommages survenus ou causés par l'utilisation des marchandises livrées ou par leur inadaptation à l'usage pour lequel l'Acheteur les a achetées.
Article 17. Droit applicable et élection de for
17.1
Les termes explicites des présentes conditions générales et de l'offre/accord auquel elles s'appliquent remplacent toutes les garanties, conditions, stipulations, déclarations, engagements et obligations, qu'ils soient explicites ou implicites en vertu de la loi, de la common law, de la coutume, de l'usage ou autre, qui sont tous exclus dans toute la mesure permise par la loi. Le droit néerlandais s'applique au(x) contrat(s). Les tribunaux de Rotterdam sont compétents pour régler les litiges.
